Conditions générales de vente et d’utilisation Trackfeeder au 01 janvier 2014

Préambule

L'Inscription aux Services par le Client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.

En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site Trackfeeder.fr ou autre document commercial ou publicitaire édité par la Société, les présentes Conditions Générales prévaudront.

En l’absence de document physique signé par les parties, l'acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation » sur le site Trackfeeder.fr. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des Conditions indiquées ci-après.

Les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, éventuellement accordées par Trackfeeder à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les produits et Services de Trackfeeder.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Trackfeeder et ses Clients quel qu'ait été le canal de vente.

Article 1 - Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Article 2 - Caractéristiques des Services proposés par Trackfeeder

Trackfeeder met à la disposition de ses Clients un service payant d'accès à un logiciel fonctionnant à l'aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.Trackfeeder.frou t-fdr.com pour utiliser le logiciel Trackfeeder.

L'utilisation du logiciel Trackfeeder est possible après que le Client se soit inscrit sur le site. Le Client a accès uniquement au logiciel ou partie du logiciel pour lequel il a souscrit un abonnement.

Le Client peut avoir autant d'Utilisateurs simultanées qu'il le souhaite à condition d'avoir préalablement créé les Identifiants correspondants.

Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

Trackfeeder se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel.

Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d'avoir accès au logiciel pour la durée de l'abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d'un Produit ou Service par Trackfeeder ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Trackfeeder au Client.

Il est expressément précisé que Trackfeeder fourni des logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise Cliente. Les conseils que Trackfeeder délivre ne sont donnés que pour l'utilisation des logiciels et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.

Article 3 - Prix et facturation

A] Généralités

Les prix de tous les Produits et Services délivrés par Trackfeeder sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site Trackfeeder à l'adresse : Trackfeeder.fr. Toutefois Trackfeeder se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix donnés par Trackfeeder au Client lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

Tous les éventuels frais d'impayés seront refacturés aux Clients.

Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

Le Client s'engage à informer Trackfeeder de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Trackfeeder .

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Trackfeeder se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d'un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n'entrera en vigueur qu'à l'issue de la période initiale d'abonnement.

Trackfeeder se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

B] Cas particulier de l’abonnement ‘No limit’

L’abonnement ‘No limit’ est facturé sur la base d’un coût par visite, avec éventuellement une facturation forfaitaire minimum mensuelle.

L’utilisation de certains services ne générant aucune ou peu de visites sur le site du Client, Trackfeeder est amené à facturer l’utilisation de ces services sur la base de règles d’équivalence ci-dessous. A ce titre :

C] Facturation

La facturation est effectuée chaque mois, le jour de l’abonnement du Client. A cette occasion, Trackfeeder calcule les consommations du mois écoulé, et applique le tarif correspondant. Le montant calculé, augmenté des taxes en vigueur, est facturé et automatiquement encaissé via le moyen de paiement choisi dans le cadre du point A du présent article.

Article 4 - Accès au Service

Le Client reconnaît que les techniques employées par Trackfeeder relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement de Trackfeeder revêt le caractère d'une obligation de moyens, Trackfeeder devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Trackfeeder ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l'indisponibilité des services. Trackfeeder se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 5 - Connaissance d'Internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Trackfeeder concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Trackfeeder du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser Trackfeeder en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d'avocat, d'avoué, etc.).

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Trackfeeder des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 6 - Durée du Contrat

Le Contrat prend effet le jour de l'Inscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de son Inscription. La durée minimale du Contrat est d'un mois.

A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Il est de la responsabilité du Client d'anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

Article 7 - Durée de l'Offre

Les offres de vente contenues dans les communications de Trackfeeder régies par les présentes CGU, sont valables 30 jours. La Société se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment.

Article 8 - Modification des inscriptions

Le Client dispose de la possibilité de modifier les caractéristiques de son abonnement à tout moment, dans les mêmes conditions de forme que pour la résiliation de son abonnement (article 9).

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de son abonnement.

Article 9 - Résiliation du Contrat

A] Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client, en notifiant sa décision à la Société par tout moyen à sa convenance. Toutefois, à défaut d’une notification signifiée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée au siège de la Société, la résiliation ne pourra entrer en vigueur qu’à compter de la confirmation par email de la Société de la réception de la notification du Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une notification non confirmée pour justifier du non-paiement de la période en cours.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d'avoir accès aux logiciels pour la période restant à courir de son Contrat.

La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l'issue de la période en cours.

Le Client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et date de fin de son Contrat.

B] Résiliation du Contrat à l'initiative de Trackfeeder pour non paiement d'une facture

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à 15 jours d'une quelconque somme due par le Client, Trackfeeder peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance.

Trackfeeder pourra alors sans préavis supprimer le compte du Client et détruire ses données sans délai.

Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à Trackfeeder sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Trackfeeder pourrait prétendre.

C] Résiliation du Contrat à l'initiative de Trackfeeder pour un autre motif

Trackfeeder se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations contractuelles ou légales (commission d'une infraction judiciaire, etc.).

En outre, Trackfeeder se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client occasionnerait des dysfonctionnements ou une charge excessive sur la structure d’hébergement mise en place par Trackfeeder. Trackfeeder reste seul juge du niveau de charge justifiant la résiliation du contrat.

Dans ces deux cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et conservera accès au service pendant une durée maximale d'un mois, aux fins notamment d’enregistrer les données souhaitées. Trackfeeder se réserve toutefois la possibilité de suspendre les flux de données sortants ou entrant ou prendre toute mesure de nature à faire cesser le trouble.

Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son Contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

Article 10 - Suspension d'accès

Trackfeeder se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l'une de ses échéances, ou en cas de non respect de l'une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l'accès et le fonctionnement des Services jusqu'à la régularisation de la situation.

Article 11 - Protection des données

En effectuant son Inscription, le Client accepte que Trackfeeder puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci, à des fins de traitement marketing ou commercial pour Trackfeeder. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Les données commerciales et marketing appartenant au Client et hébergées par Trackfeeder sont et demeurent la propriété du Client.

Trackfeeder s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV. Toutefois, par exception, le Client autorise expressement Trackfeeder à agréger certaines données statistiques non nominatives avec les données d’autres clients de Trackfeeder, sans que ce type de traitement ne puisse permettre l’identification de la source de la donnée, ni occasionner quelque tort au client.

Aucune des parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Article 12 - Obligations du Client

Pour utiliser les logiciels Trackfeeder, le Client doit disposer d'un micro-ordinateur lui permettant d'accéder à Internet, d'une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, et d'un navigateur compatible.

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à l'Internet et à l'utilisation des Services proposés par Trackfeeder sont à l'entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu'il transfère et interroge dans les logiciel Trackfeeder et qui sont rendues disponibles à tous les Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers du service.

Le Client doit utiliser les logiciels Trackfeeder conformément aux stipulations décrites dans les textes de l'aide en ligne du logiciel et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Trackfeeder toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Trackfeeder de l'étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Trackfeeder de suspendre et/ou d'interrompre sans délai ni préavis les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat dans les conditions de l’article 9, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels Trackfeeder pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client garantit Trackfeeder de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le logiciel Trackfeeder soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Article 13 - Obligations de Trackfeeder

A] Accès au service

L'obligation souscrite par Trackfeeder est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Trackfeeder s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

Trackfeeder effectuera toutes diligences pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Trackfeeder peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet ou d'écriture de nouveaux logiciel.

Le Client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard de Trackfeeder.

B] Interruption du service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours.

Ce type de mise à jour entraîne une interruption de service de 30 minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importante

Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d'un nouveau logiciel, mise en place d'une nouvelle version comprenant des modifications importante sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1ers et 3èmes mardis de chaque mois.

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service de quelques heures.

3) Interruption d'urgence

En cas d'absolue nécessité, Trackfeeder se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

C] Sauvegardes

Trackfeeder s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des dernières données du Client.

Article 14 - Garantie de Trackfeeder

Trackfeeder ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu'elle diffuse ou les Services qu'elle propose.

Les informations diffusées par Trackfeeder n'ont aucun caractère de conseil.

Les logiciel Trackfeeder sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Ils s'apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques de Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation des services proposés par Trackfeeder avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 15 - Responsabilité de Trackfeeder

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l'utilisation des Services proposés par Trackfeeder.

En aucune circonstance Trackfeeder ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l'utilisation d'un Service de Trackfeeder et ce, quelle qu'en soit la cause.

De la même manière, Trackfeeder ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses Services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Trackfeeder ne prend donc pas en charge l'indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation de l'un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d'être son propre assureur.

Les Clients et Utilisateurs de Trackfeeder renoncent à tout recours contre Trackfeeder, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Trackfeeder serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Trackfeeder qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, Trackfeeder ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à Trackfeeder au titre de la souscription du Contrat.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Trackfeeder ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Trackfeeder, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Trackfeeder ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Trackfeeder.

Article 16 - Référence

Sauf convention contraire, Trackfeeder pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 17 - Sous-traitance

Trackfeeder se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 18 - Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 19 - Force majeure

La responsabilité de Trackfeeder sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l'application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Trackfeeder, tel que, par exemple, une défaillance de l'hébergeur.

Si l'exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Trackfeeder au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d'un cas de force majeure, Trackfeeder sera alors dispensée de l'exécution des obligations contractuelles considérées.

Article 20 - Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 21 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à Trackfeeder disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en adressant leur demande au siège social de la Société : SARL DREDD CONSEILS 1 rue des pins 38100 Grenoble.

Article 22 - Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.